Conditions Générales de Vente

1. Identité du Vendeur

• Vendeur / Exploitant : Marwan BOUALI – Entrepreneur individuel (EI)
• Nom commercial / Plateforme : SVsansT
• Adresse : 6 place des Orphelins, 67000 Strasbourg, France
• Email : contact@svsanst.com
• Support : support@svsanst.com
• SIREN : 938 104 510
• SIRET : 93810451000012
• Code APE (NAF) : 8559B
• TVA : TVA non applicable, art. 293 B du CGI, sauf évolution ultérieure de situation

2. Définitions

• Client : personne physique ou morale souscrivant un Service payant.
• Consommateur : personne physique agissant à des fins n’entrant pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.
• Services payants : offres d’abonnement donnant accès à des fonctionnalités premium, telles que présentées sur la Plateforme au moment de la souscription.
• Abonnement : contrat à durée déterminée (mensuelle, annuelle, ou autre période affichée) pouvant être renouvelé selon les modalités prévues.
• Compte : espace personnel permettant notamment d’accéder aux services, de gérer l’abonnement et, le cas échéant, les factures.
• Plateforme : le site www.svsanst.com et les services associés.

3. Objet et description des Services

SVsansT propose des contenus et services éducatifs en ligne, notamment des cours, quiz, activités, certifications, projets participatifs, ressources pédagogiques et outils numériques.

Les Services payants ouvrent droit, selon l’offre souscrite, à des fonctionnalités, limites d’usage, espaces ou niveaux d’accès supplémentaires tels qu’indiqués sur la page de présentation des offres au moment de l’achat.

La Plateforme peut évoluer. Des fonctionnalités peuvent être ajoutées, modifiées, suspendues ou retirées, sous réserve du maintien des caractéristiques essentielles de l’offre souscrite, sauf impossibilité technique, contrainte légale, de sécurité ou de maintenance.

4. Prix

Les prix des abonnements sont indiqués sur la Plateforme au moment de la souscription, en euros. Ils sont exprimés en TTC lorsque la TVA est applicable, ou selon le régime fiscal effectivement applicable.

• Le prix facturé est celui affiché lors de la validation de la commande.
• Les éventuelles promotions, réductions ou coupons ne valent que pour leur durée et selon leurs conditions d’éligibilité.
• Toute modification de prix pour l’avenir n’affecte pas la période déjà payée.

5. Commande et souscription

La souscription à un abonnement s’effectue en ligne via la Plateforme :

1. sélection du plan et, le cas échéant, de la périodicité ;
2. connexion ou création d’un Compte ;
3. vérification du récapitulatif de commande ;
4. acceptation des CGV et, le cas échéant, des CGU ;
5. validation du paiement via le prestataire de paiement ;
6. confirmation de la commande par affichage à l’écran et/ou par email.

La commande devient définitive à compter de la confirmation du paiement par le prestataire et de l’activation du service, sous réserve d’échec technique, de fraude ou d’anomalie manifeste.

6. Paiement

6.1 Moyens de paiement

Les paiements sont traités via un prestataire de paiement sécurisé, tel que Stripe. Les moyens de paiement acceptés sont ceux affichés au moment de la commande.

6.2 Sécurisation

SVsansT ne conserve pas les données complètes de carte bancaire. Les informations de paiement sont traitées directement par le prestataire de paiement, selon ses propres conditions contractuelles et mesures de sécurité.

6.3 Incident de paiement

En cas d’échec, de refus ou d’annulation du paiement, l’accès aux services payants peut être suspendu, refusé ou non renouvelé jusqu’à régularisation. SVsansT peut également prendre toute mesure nécessaire en cas de fraude ou de tentative de fraude.

7. Durée, renouvellement et résiliation

7.1 Durée

L’abonnement est souscrit pour la durée indiquée lors de l’achat.

7.2 Renouvellement

Sauf indication contraire au moment de la souscription, l’abonnement est renouvelé automatiquement à chaque échéance pour une période identique, au tarif en vigueur à la date de renouvellement.

Le Client peut désactiver le renouvellement automatique depuis son Compte ou via le support, avant la date de renouvellement. La désactivation empêche le prélèvement suivant mais ne remet pas en cause la période déjà payée.

7.3 Résiliation

La résiliation met fin au renouvellement automatique. Sauf disposition légale contraire ou cas particulier expressément prévu, l’accès aux services payants est maintenu jusqu’à la fin de la période déjà acquittée.

8. Fourniture du service et accès

8.1 Délai et modalités

Les services payants sont fournis sous forme d’accès numérique. Sauf incident technique ou vérification particulière, l’accès est généralement activé rapidement après confirmation du paiement.

8.2 Accès nominatif et règles d’usage

L’accès est personnel, sauf offre spécifique prévoyant une gestion multi-utilisateurs, familiale, parent/enfant, ou destinée aux enseignants et classes. Toute utilisation détournée, revente, partage non autorisé ou contournement des limitations d’usage peut entraîner des mesures prévues par les CGU.

8.3 Comptes parent et comptes enfants

Lorsque la Plateforme propose une gestion parent/enfant, le compte parent ou responsable gère les paiements, la facturation et, le cas échéant, plusieurs comptes enfants rattachés. Les comptes enfants n’ont pas vocation à effectuer directement un paiement.

9. Droit de rétractation (Consommateurs)

9.1 Principe

Lorsqu’il y est légalement éligible, le Consommateur dispose d’un délai de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision.

9.2 Exécution avant la fin du délai de rétractation

Les services SVsansT sont des services numériques fournis en ligne. Si le Consommateur demande l’activation du service avant l’expiration du délai de rétractation, certaines conséquences légales peuvent s’appliquer selon la nature exacte du service fourni, son état d’exécution et les consentements recueillis au moment de la commande.

Lorsque la loi l’exige, la Plateforme recueille, avant activation immédiate, l’accord exprès du Consommateur et les reconnaissances requises relatives à l’exécution immédiate et, le cas échéant, à la perte du droit de rétractation.

9.3 Exercice du droit de rétractation

Pour exercer son droit de rétractation lorsque celui-ci est applicable, le Client peut écrire à support@svsanst.com en indiquant au minimum : le nom, l’email du compte concerné, la date de souscription, l’offre souscrite et la volonté non équivoque de se rétracter.

9.4 Remboursement en cas de rétractation applicable

Lorsque le droit de rétractation est valablement exercé et applicable, le remboursement est effectué conformément aux dispositions légales, en principe via le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande, sauf accord exprès contraire.

9.5 Modèle de formulaire

Vous pouvez utiliser la formule suivante : « Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur l’abonnement SVsansT souscrit le [date], associé au compte [email]. »

10. Remboursements hors rétractation

Hors cas où la loi impose un remboursement, les abonnements déjà commencés ne sont en principe pas remboursés au prorata.

Toutefois, SVsansT peut, à titre purement commercial et sans que cela ne constitue un droit pour le Client, examiner certaines situations particulières, par exemple en cas de double paiement avéré ou d’erreur technique imputable à SVsansT.

11. Facturation

Une facture, un justificatif ou un récapitulatif de paiement peut être mis à disposition dans le Compte et/ou envoyé par email, selon les fonctionnalités disponibles et le mode de paiement utilisé.

Le Client est responsable de l’exactitude des informations de facturation fournies.

12. Support et réclamations

Pour toute question, difficulté technique ou réclamation relative à un abonnement, le Client peut contacter :

• Support : support@svsanst.com
• Contact : contact@svsanst.com

13. Garanties légales et responsabilité

SVsansT fournit un service numérique. Les dispositions légales impératives applicables aux consommateurs, notamment celles relatives à la conformité des contenus et services numériques, demeurent pleinement applicables.

SVsansT met en œuvre des moyens raisonnables pour assurer l’accès, la sécurité et le bon fonctionnement de la Plateforme. Toutefois, des interruptions, mises à jour, maintenances, anomalies, indisponibilités ponctuelles ou évolutions fonctionnelles peuvent survenir.

Dans la mesure permise par la loi, SVsansT ne pourra être tenue responsable des dommages indirects. En tout état de cause, rien dans les présentes CGV n’a pour objet d’exclure ou de limiter les droits impératifs du consommateur.

14. Données personnelles

Les traitements de données personnelles liés à la souscription, au paiement et à l’accès aux services payants sont décrits dans la Politique de confidentialité.

15. Force majeure

Aucune partie ne pourra être tenue responsable d’un manquement résultant d’un cas de force majeure tel que défini par la loi et la jurisprudence françaises.

16. Modification des CGV

SVsansT peut modifier les présentes CGV pour tenir compte d’évolutions légales, techniques, économiques ou fonctionnelles. Les CGV applicables sont celles en vigueur au jour de la souscription ou, le cas échéant, du renouvellement concerné.

17. Droit applicable – Médiation – Litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

17.1 Réclamation préalable

En cas de difficulté ou de litige, le Client est invité à contacter d’abord SVsansT à l’adresse support@svsanst.com afin de rechercher une solution amiable.

17.2 Médiation de la consommation

Conformément aux dispositions du Code de la consommation, le Consommateur peut recourir gratuitement, après démarche préalable écrite auprès de SVsansT restée infructueuse ou non résolue, à un médiateur de la consommation.

• Médiateur : [Nom du médiateur]
• Adresse : [Adresse du médiateur]
• Site internet : [URL du médiateur]
• Lien utile : [Lien direct vers les modalités de saisine du médiateur]

17.3 Information sur le règlement en ligne des litiges dans l’Union européenne

L’ancienne plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (ODR/RLL) ayant été supprimée, toute référence antérieure à cette plateforme est sans objet.

17.4 Juridiction compétente

À défaut d’accord amiable, le litige sera porté devant les juridictions compétentes conformément aux règles applicables, notamment celles protégeant les consommateurs.