Les présentes Conditions générales de vente (« CGV ») régissent les abonnements, services numériques payants et achats proposés directement par SVsansT. Elles complètent les CGU.
Version applicable : 15 septembre 2026.
1. Vendeur
Marwan BOUALI – Entrepreneur individuel, SVsansT
6 place des Orphelins, 67000 Strasbourg, France
SIREN 938 104 510 – SIRET 93810451000012 – APE 8559B
contact@svsanst.com – support@svsanst.com
TVA non applicable, article 293 B du CGI, tant que ce régime demeure applicable.
2. Services concernés
Les CGV s’appliquent aux offres payantes proposées directement par SVsansT, notamment les abonnements pédagogiques donnant accès à des fonctionnalités supplémentaires et l’abonnement professionnel SVsansT Gestion destiné aux professeurs particuliers éligibles.
Les accès négociés avec un établissement, une institution ou un client professionnel peuvent être complétés ou remplacés par une convention, un devis, une facture ou des conditions particulières. En cas de contradiction, les conditions particulières signées prévalent pour leur objet.
L’annuaire public de professeurs particuliers reste distinct de l’abonnement Gestion. La rémunération d’un cours particulier conclu directement entre un professeur et un élève ou son représentant ne constitue pas, sauf indication expresse contraire, une vente réalisée par SVsansT.
3. Caractéristiques et prix
Les caractéristiques essentielles, droits d’accès, limites d’usage, périodicité et prix applicables sont ceux affichés au moment de la commande. Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises lorsque la TVA est applicable. Lorsque la franchise en base de TVA s’applique, la mention correspondante figure sur les documents de facturation.
SVsansT peut modifier ses tarifs pour l’avenir. Une modification de prix n’affecte pas rétroactivement une période déjà payée. Pour un abonnement renouvelable, toute hausse applicable au renouvellement est portée à la connaissance du client dans les conditions prévues par la loi et le contrat.
4. Commande et payeur
La commande est formée lorsque le client choisit une offre, vérifie son récapitulatif, accepte les conditions requises et valide le paiement ou l’autorisation de paiement. Un e-mail ou un écran de confirmation matérialise l’enregistrement de la commande.
Un compte mineur ou un compte scolaire géré par un établissement n’est pas destiné à devenir payeur direct. Lorsque la plateforme le prévoit, le paiement est réalisé par le responsable légal, le compte gestionnaire ou l’établissement habilité.
5. Paiement et Stripe
Les paiements en ligne et moyens de paiement sont traités par Stripe. SVsansT ne conserve pas le numéro complet de carte bancaire. Le client autorise les prélèvements correspondant à la périodicité choisie jusqu’à résiliation de l’abonnement.
En cas d’échec de paiement, le service peut effectuer de nouvelles tentatives, inviter le client à mettre à jour son moyen de paiement, placer l’abonnement en situation d’impayé ou limiter l’accès aux fonctionnalités payantes après les notifications appropriées.
6. Activation et période d’essai
L’accès payant est activé après confirmation de la commande, sous réserve des contrôles techniques, d’éligibilité et de paiement. Lorsqu’une période d’essai gratuite est proposée, sa durée et ses conditions sont affichées avant souscription. Une période d’essai n’est pas renouvelée artificiellement pour un même bénéficiaire lorsqu’elle a déjà été consommée.
À l’issue d’un essai avec moyen de paiement enregistré, l’abonnement devient payant selon l’offre choisie, sauf résiliation effectuée avant la date de facturation indiquée.
7. Promotions, coupons et offres temporaires
Les promotions et coupons sont soumis aux conditions affichées avec l’offre : période de validité, plans éligibles, nombre d’utilisations, première période concernée ou autres critères. Sauf mention contraire, ils ne sont ni convertibles en espèces, ni rétroactifs, ni cumulables. Une remise temporaire n’emporte pas maintien du prix réduit lors des renouvellements ultérieurs.
8. Durée et renouvellement
Un abonnement mensuel ou annuel est conclu pour la période choisie et peut être renouvelé automatiquement pour une nouvelle période de même nature lorsque cela est indiqué lors de la souscription. Le client peut mettre fin au renouvellement depuis l’espace de gestion des abonnements. La résiliation prend effet à la fin de la période déjà payée, sauf disposition légale ou commerciale plus favorable.
9. Résiliation en ligne
La procédure normale de résiliation d’un abonnement SVsansT s’effectue directement depuis l’espace Gestion des abonnements. Le payeur se connecte à son compte, ouvre la gestion de l’abonnement concerné puis utilise le bouton « Résilier ». La résiliation est alors programmée à la fin de la période déjà payée, sauf disposition légale ou commerciale plus favorable. L’interface confirme la prise en compte de la demande et permet de constater que la résiliation est programmée.
Cette procédure en ligne doit être utilisée en priorité car elle permet d’identifier sans ambiguïté l’abonnement concerné et d’enregistrer immédiatement la demande. Un contact par e-mail à support@svsanst.com ou par courrier peut être utilisé à titre exceptionnel, notamment lorsque le titulaire ne peut matériellement plus accéder à son espace de gestion ou lorsqu’une difficulté technique empêche la résiliation en ligne.
La fermeture d’un compte ne vaut pas, à elle seule, résiliation d’un abonnement et ne supprime pas les obligations nées avant la fermeture, notamment les factures échues, les éléments de preuve ou les conservations imposées par la loi.
10. Droit de rétractation du consommateur
Pour un contrat conclu à distance, le consommateur dispose en principe d’un délai de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision. La rétractation est distincte d’une simple résiliation pour l’avenir : elle concerne le contrat nouvellement conclu dans le délai légal applicable.
Lorsque le consommateur demande l’accès immédiat au service avant la fin de ce délai, l’exécution peut commencer immédiatement. En cas de rétractation après le début d’exécution demandé, le montant correspondant au service effectivement fourni jusqu’à la communication de la rétractation peut rester dû dans les conditions prévues par le Code de la consommation. Lorsque la loi prévoit la perte du droit de rétractation pour un contenu numérique fourni immédiatement, celle-ci ne peut intervenir qu’après recueil des accords et renonciations exigés par la loi.
Pour mettre simplement fin au renouvellement d’un abonnement, la démarche à utiliser est celle décrite à l’article 9 depuis Gestion des abonnements. Pour exercer spécifiquement un droit de rétractation dans le délai légal, ou lorsque l’accès à l’espace de gestion est impossible, une déclaration non équivoque peut être adressée à support@svsanst.com ou par courrier à SVsansT, 6 place des Orphelins, 67000 Strasbourg, en indiquant l’identité du client, l’adresse e-mail du compte, l’offre concernée et la date de souscription.
Formulaire type de rétractation
« À l’attention de SVsansT – Marwan BOUALI, 6 place des Orphelins, 67000 Strasbourg – support@svsanst.com : Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur l’abonnement/service suivant : [nom du service], commandé le [date], au nom de [nom], adresse du compte [e-mail]. Date et signature si envoi papier. »
11. Garantie légale de conformité des services numériques
Le consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité applicable aux contenus et services numériques. SVsansT répond des défauts de conformité dans les conditions et pendant les durées prévues par le Code de la consommation. Pour un service fourni de manière continue, la conformité est due pendant la période de fourniture prévue au contrat.
En cas de défaut de conformité, le consommateur peut demander la mise en conformité sans frais dans un délai raisonnable et sans inconvénient majeur. Lorsque les conditions légales sont réunies, une réduction du prix ou la résolution du contrat peut être demandée. Ces droits s’exercent auprès de support@svsanst.com.
Les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité et de la sécurité du service sont fournies pendant la période où le service est dû. Des évolutions fonctionnelles peuvent modifier l’interface ou certains composants sans réduire les droits légaux du client.
12. Remboursements
Hors droit de rétractation, garantie légale, erreur de facturation ou engagement commercial spécifique, une période déjà consommée ou commencée n’est pas remboursée du seul fait d’une résiliation volontaire en cours de période. Lorsqu’un remboursement est dû, il est effectué par le moyen de paiement d’origine ou tout autre moyen convenu, dans les délais légaux applicables.
13. Factures
Les factures et justificatifs sont mis à disposition dans l’espace prévu ou transmis par voie électronique lorsque cette fonctionnalité est disponible. Le client doit conserver ses informations de facturation à jour. Les documents comptables sont conservés pendant la durée imposée par les obligations légales applicables.
14. Clients professionnels
Pour les clients agissant à titre professionnel, les conditions particulières, conventions ou devis peuvent prévoir des modalités spécifiques. À défaut de stipulation contraire, toute somme exigible non réglée à l’échéance peut produire les pénalités prévues par le droit applicable et, lorsque les conditions légales sont réunies, l’indemnité forfaitaire de recouvrement applicable aux transactions entre professionnels.
15. Réclamations et médiation de la consommation
Toute réclamation doit d’abord être adressée à support@svsanst.com ou par courrier à SVsansT, 6 place des Orphelins, 67000 Strasbourg. SVsansT cherche en priorité une solution amiable.
Le consommateur dont la réclamation écrite n’a pas abouti peut recourir gratuitement à un dispositif de médiation de la consommation dans les conditions prévues par le Code de la consommation. Les coordonnées du médiateur compétent pour le litige sont communiquées au consommateur avec les informations contractuelles applicables et peuvent être obtenues auprès du support.
16. Responsabilité
SVsansT reste responsable de l’exécution de ses propres obligations. Il ne peut être tenu responsable d’une prestation de cours particulier conclue directement entre utilisateurs, d’un usage non conforme du service, d’une indisponibilité imputable à un tiers extérieur à son contrôle raisonnable ou d’un cas de force majeure, sous réserve des responsabilités qui ne peuvent légalement être exclues.
17. Droit applicable
Les CGV sont soumises au droit français. Le consommateur conserve le bénéfice des dispositions impératives du droit de son pays de résidence lorsqu’elles lui sont applicables. Les règles légales de compétence juridictionnelle demeurent applicables.
